RattachementChapitre II : La conduite du bilan de compétences
IdentifiantLEGIARTI000042528270
Texte parentLEGITEXT000037361710
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les personnes ou organismes chargés de la réalisation du bilan de compétences sont tenus au respect du secret de la défense nationale mentionné au premier alinéa de l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 susvisé.
2. Ces mêmes personnes ou organismes sont habilités à connaître des informations classifiées au niveau Très Secret et répondent à un cahier des charges fixé par la direction générale de la sécurité extérieure.
Nota : Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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