1. La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps correspondant est prise par l'administration au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du chef de service d'accueil de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative mixte compétente.
Arrêté du 30 juillet 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2018.
TexteArrêté du 30 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037361754
Texte parentLEGITEXT000037361744
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