Arrêté du 30 juillet 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2018.

TexteArrêté du 30 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037361755

Texte parentLEGITEXT000037361744

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 3 septembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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