Arrêté du 28 août 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2018.

TexteArrêté du 28 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037365878

Texte parentLEGITEXT000037365872

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 2018 (version du 6 septembre 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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