1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2018.
TexteArrêté du 28 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037365880
Texte parentLEGITEXT000037365872
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