Arrêté du 24 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2018.

TexteArrêté du 24 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037366100

Texte parentLEGITEXT000037366091

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2018 (version du 6 septembre 2018)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015,2016 et 2017 est abrogé.

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