1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L1153-5, Art. L1153-5-1, Art. L2314-1, Art. L2315-18
4. IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Rattachement
Chapitre IV : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre IV : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
IdentifiantLEGIARTI000037368648
Texte parentLEGITEXT000037368457
Aller plus loin
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