RattachementChapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000037368670
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 109 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 72
4. II. - Le deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.