RattachementChapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000037368674
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
3. Art. 62
4. II.-Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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