LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.

TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Rattachement

Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation

IdentifiantLEGIARTI000037368678

Texte parentLEGITEXT000037368457

Référencearticle 2 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L5151-4

7. II. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

8. III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

9. IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.

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