Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementChapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels
IdentifiantLEGIARTI000037368504
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 32 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. »