Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementSection 2 : Financement de la formation professionnelle
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social
Section 2 : Financement de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037368546
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 40 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-5
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