RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et d'application
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
IdentifiantLEGIARTI000037368508
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 44 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.
2. II.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
3. III.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017
5. Art. 2, Art. 4
6. IV.-L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.
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