RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et d'application
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
IdentifiantLEGIARTI000037368512
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 46 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.
2. II. - Les dispositions du code du travail résultant des articles 11, 13 et 16 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
3. III. - L'article 15 est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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