LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.

TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
  1. Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
  2. Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
IdentifiantLEGIARTI000037368524
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 47 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →

1. [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

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