1. Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
- Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
- Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
IdentifiantLEGIARTI000037368526
Texte parentLEGITEXT000037368457
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