Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementSection 1 : Champ d'application de la formation professionnelle
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037368692
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 5 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est complété ́ par un alinéa ainsi rédigé ́ :
2. « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l'expérience prévue a ̀ l'article L. 6411-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L265-1
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