Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi
Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
IdentifiantLEGIARTI000037368582
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 61 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 5422-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par Pôle emploi mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. »