1. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
- Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
- Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi
- Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
IdentifiantLEGIARTI000037368590
Texte parentLEGITEXT000037368457
Aller plus loin
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