Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L323-2, Art. L323-5, Art. L323-8-6-1
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L323-8
7. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
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