Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementSection 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive
Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
IdentifiantLEGIARTI000037368616
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 74 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L323-4-1, Art. L323-8-6-1
4. III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Lorsque la date d'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent III est le 1er janvier, il est fait exception à l'application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l'année précédant cette entrée en vigueur.
Aller plus loin
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