1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
3. Art. 98
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Rattachement
Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive
- Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
IdentifiantLEGIARTI000037368626
Texte parentLEGITEXT000037368457
Aller plus loin
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