Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementSection 2 : Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive
Section 2 : Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées
IdentifiantLEGIARTI000037368630
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 77 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : «, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213-13 à L. 5213-19 du code du travail à une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 33
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