RattachementSection 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive
Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000037368652
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 82 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Sct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1
4. II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
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