Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementSection 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive
Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000037368656
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 84 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : «, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».