Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementChapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
IdentifiantLEGIARTI000037368586
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 91 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, les références : « articles L. 1262-1 et L. 1262-2 » sont remplacées par les références : « 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2 ».
2. II.-Au 1° de l'article L. 1262-4-4 du code du travail, les mots : «, ou son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 » sont supprimés.