Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1262-4-6 du code du travail est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. L1262-4-6
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article
Article 92
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Rattachement
Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
IdentifiantLEGIARTI000037368588
Texte parentLEGITEXT000037368457
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