Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementChapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
IdentifiantLEGIARTI000037368606
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 95 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
3. 2° Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
4. 3° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
5. II.-L'article L. 8115-3 du code du travail est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
7. 2° Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés les mots : « de deux ans ».