Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementChapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
IdentifiantLEGIARTI000037368620
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 98 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 8272-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « aux chantiers du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.