ARRÊTÉ du 28 août 2015 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 31 août 2015 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 28 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000037369700

Texte parentLEGITEXT000037369694

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 août 2015 (version du 31 août 2015)Légifrance →

1. Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 €.

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