Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037374676
Texte parentLEGITEXT000037374673
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « ne peut excéder 280 euros par mois » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 350 euros par mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2012 : art. 3
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