1. Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2018.
TexteArrêté du 3 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037374678
Texte parentLEGITEXT000037374673
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