Arrêté du 29 août 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 29 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037374953
Texte parentLEGITEXT000037374945
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 août 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. En application de l'article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les titres permettant aux Français établis hors de France de justifier de leur nationalité et de leur identité à l'appui de leur demande d'inscription sur une liste électorale consulaire sont les suivants :

2. 1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

3. 2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

4. 3° Certificat de nationalité française, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé ;

5. 4° Décret de naturalisation, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037374953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.