1. En application de l'article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les pièces justificatives permettant aux Français établis hors de France de prouver leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire sont les suivantes :
2. 1° Quittance ou facture établie au nom du demandeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la circonscription consulaire ;
3. 2° Avis d'imposition quel qu'il soit, bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription consulaire ;
4. 3° Certificat d'hébergement établi par le père ou la mère du demandeur. Un certificat d'hébergement établi par toute autre personne doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la circonscription consulaire comme un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure le nom du demandeur et l'adresse de la personne qui l'héberge.
5. Est également recevable, tout autre document de nature à prouver la résidence habituelle du demandeur dans la circonscription consulaire, notamment la présence de ses intérêts économiques et familiaux.