Décret n° 2018-777 du 7 septembre 2018 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie

Publics concernés : Etablissement public foncier de Normandie, collectivités territoriales. Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Normandie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Normandie sont modifiés pour prendre en compte le 1° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui a regroupé les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie en la région Normandie ; pour appliquer le deuxième alinéa de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour les harmoniser avec les statuts d'autres établissements publics fonciers d'Etat modifiés récemment (Ouest-Rhône Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et pour reprendre en les clarifiant au niveau rédactionnel les dispositions relatives à la dénomination des établissements publics de coopération intercommunale représentés directement au conseil d'administration et aux modalités de désignation du président et des vice-présidents. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative et de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie,