1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-781 du 10 septembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-781 du 10 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037392677
Texte parentLEGITEXT000037392669
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