Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 août 2018 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :
2. - soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ;
3. - soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les autres produits énergétiques.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2024 (NOR : ECOD2416867A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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