Arrêté du 27 août 2018 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 27 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037394829

Texte parentLEGITEXT000037394807

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 5 janvier 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. null
Divisions : Annexe

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