Article 1 LEGIARTI000037395248
A modifié :
- Arrêté du 23 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 5
A abrogé :
- Arrêté du 23 juillet 2013 : art. 9, art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le27 août 2018
Publié le13 septembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD1823151A
IdentifiantLEGITEXT000037395243
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 100 ter, 158 A, 158 quinquies, 165, 265, 266 quater et 267 ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037395250
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code des douanes (V)
chapitre III bis du titre V du code des douanes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 2018).