Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2026.

TexteDécret n°2018-786 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000054744325
Texte parentLEGITEXT000037396400
Référencearticle 1 du décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 (version du 26 août 2026)Légifrance →

1. Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup assure le recensement du nombre de loups abattus dans le cadre des tirs autorisés par les préfets de départements ou déclarés auprès d'eux ainsi que du nombre de loups retrouvés morts dans d'autres circonstances.

2. Par dérogation aux dispositions des articles 2, 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, il peut suspendre, par arrêté, pour une période qu'il précise pouvant aller jusqu'à la fin de l'année civile en cours, sur les territoires qu'il détermine, les tirs de défense et les tirs de prélèvement autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux. Les décisions des préfets de département relatives aux opérations de tir des lieutenants de louveterie et des agents de l'Office français de la biodiversité peuvent être soumises à son accord préalable. Cette suspension ou cet accord préalable visent à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard des critères fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 411-13 du code de l'environnement ainsi que du nombre de loups déjà abattus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054744325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.