1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-786 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037396415
Texte parentLEGITEXT000037396400
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