Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-788 du 13 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037400126
Texte parentLEGITEXT000037400118
Référencearticle 1 du décret n°2018-788 du 13 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
2. «-pour la facturation des actes de télémédecine mentionnés à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique ; ».