1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-788 du 13 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037400128
Texte parentLEGITEXT000037400118
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