Article abrogé, en vigueur du 24 février 2011 au 14 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-200 du 21 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023621341
Texte parentLEGITEXT000037401553
Référencearticle 2 du décret n° 2011-200 du 21 février 2011 (version du 24 février 2011)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article 1er peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales.
2. Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.
Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission nationale des professions libérales est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).
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