1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-789 du 13 septembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-789 du 13 septembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000037404682
Texte parentLEGITEXT000037404671
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