RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026631530
Texte parentLEGITEXT000037409521
Référencearticle 12 du décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (version du 16 novembre 2012)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 8, et jusqu'au 31 décembre 2012 :
2. a) L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ;
3. b) L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
4. c) L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
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