1. A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du Premier ministre, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1253 du 14 novembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026631535
Texte parentLEGITEXT000037409521
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