RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037409678
Texte parentLEGITEXT000037409521
Référencearticle 15 du décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (version du 16 septembre 2018)Légifrance →
1. La personne morale ordre de la Libération est dissoute.
2. Le compte financier de la personne morale pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") et rendu exécutoire dans les conditions fixées à l'article 5.
3. Le boni de liquidation est attribué à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "), auquel sont également transférés les autres biens de la personne morale.
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