1. Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération.
Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2018.
TexteDécret n°2012-1253 du 14 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037409517
Texte parentLEGITEXT000037409521
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