Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteDécret n°2012-1253 du 14 novembre 2012

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000049215763

Texte parentLEGITEXT000037409521

Référencearticle 20 du décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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